CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU CENTRE DE FORMATION DE SYSMEX FRANCE

1. Désignation
Sysmex France est un fournisseur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Sysmex France est également un organisme de formation professionnelle dispensant des actions de formation professionnelle à destination exclusive de ses clients (direct ou indirect), dans le cadre de la fourniture de solutions qu’il réalise. Sysmex France conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises en distanciel ou sur site client ou au sein de son siège social. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Prestataire : l’organisme de formation Sysmex France.
- Commanditaire : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de Sysmex France.
- Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue des services de Sysmex France, animées par ses formateurs, qu’elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel, regroupant des Apprenants issus de différentes structures.
- Contrat : document commercial liant Sysmex France au client commanditaire, qu’il s’agisse du contrat ou du marché public en cours de validité relatif à la fourniture de la (des) solution(s) Sysmex installée(s) au sein du laboratoire commanditaire .
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

2. Objet
Les présentes conditions spécifiques de formation ont pour objet de prévoir les conditions générales applicables aux formations dispensées par Sysmex France à destination de personnel de laboratoires étant équipés de produits Sysmex. Les présentes conditions spécifiques de formation sont complémentaires aux conditions générales de vente fixées dans le Contrat le cas échéant (cf. infra formation hors Contrat). Le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une formation interentreprises implique l’adhésion entière et sans réserve du commanditaire aux présentes conditions spécifiques de formation. De plus, le commanditaire s’engage à respecter les consignes SHE en vigueur sur le site lors de sa formation.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Lorsque la formation est réalisée hors Contrat initial de vente de la solution DM/DIV, un devis de prestation est adressé par le prestataire au commanditaire. Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés du taux de TVA en vigueur. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et retournés au prestataire ont valeur contractuelle permettant de déposer une demande d’inscription à l’une des formations animées par le prestataire. Le règlement du prix de la formation réalisée hors contrat est à effectuer à l’issue de la formation, à réception d’une facture, à l’ordre de Sysmex France. Les factures sont payables dans les conditions prévues par Conditions Générales de Vente du Prestataire. Une convention de formation professionnelle sera systématiquement conclue entre le prestataire, le commanditaire et, le cas échéant, l’OPCO. La convention stipule le coût de la formation en euros HT (assujetti à la TVA en vigueur) et les prises en charge logistiques associées. En cas de règlement de la formation par l’OPCO dont dépend le commanditaire, il appartient au commanditaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le prestataire au commanditaire.
L’accord de financement par l’OPCO doit être communiqué avant réalisation de la formation sur l’exemplaire de la convention de formation professionnelle que le commanditaire retourne dûment complétée, datée, tamponnée et signée au prestataire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au prestataire avant la réalisation de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au commanditaire.

 

4. Conditions d’annulation

En cas d’annulation notifiée par écrit par le commanditaire au Prestataire au moins cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il sera considéré qu’il s’agit d’un désistement et le prestataire offre au commanditaire la possibilité de :
- Reporter l’inscription de l’apprenant à une session de formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du prestataire et présentant une disponibilité sur l’effectif inscrit ou,
- Remplacer l’apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
- En revanche, en cas d’annulation à moins de cinq jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il sera considéré que la formation est due par le commanditaire et le prestataire se réserve le droit de facturer au commanditaire les frais logistiques engagés en plus. En cas d’absence ou l’interruption de la formation, l’intégralité de la formation sera due. Il est rappelé que les sommes dues par le commanditaire à ce titre ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par son OPCO. Dans cette hypothèse, le commanditaire s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au prestataire.
- En cas d’annulation pour cause de force majeure, conformément aux Conditions Générales de Vente du prestataire, ni la formation, ni les frais logistiques engagés seront facturés au commanditaire au prorata du temps passé.

 

5. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Un nombre maximum de participants par commanditaire et par session de formation peut être fixé. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques et peut être consulté sur le programme de la formation. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le prestataire peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le prestataire se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation et ce sans indemnité. Un effectif minimal et maximal par session est défini, cf le descriptif sur le portail.

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le prestataire pour assurer les formations ou remis à l’apprenant, constituent des oeuvres originales et sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le commanditaire et l’apprenant s’interdisent de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit du prestataire. Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le prestataire au commanditaire.

7. Respect de la législation en matière de données personnelles

Dans le cadre des formations dispensées par Sysmex France, cette dernière est amenée à traiter des données personnelles. A ce titre Sysmex France s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données personnelles et notamment les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés (« RGPD »). A ce titre seules les personnes habilitées pourront accéder aux données personnelles. Conformément au RGPD, les commanditaires dont les données personnelles sont collectées peuvent exercer leurs droits auprès de info@sysmex.fr et s’ils estiment que leurs droits individuels ne sont pas respectés, auprès de la CNIL (www.cnil.fr). De même, Sysmex France s’engage à conserver les données personnelles des commanditaires pendant une durée strictement nécessaire à la gestion des formations augmentée des éventuelles durées de conservation obligatoires. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter le site de Sysmex France, rubrique « Principes du traitement de données ».

 

8. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent dans la Caresphere Academy sont fournis à titre indicatif. Le formateur et/ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 9. Droit applicable et juridiction compétente Les conditions spécifiques de formation détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le commanditaire et le prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent pour régler le litige.

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Conditions d'utilisation de la Caresphere Academy

 

Merci d'utiliser Caresphere Academy !

Les produits et services Caresphere Academy sont fournis par Sysmex France. Ces conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent votre utilisation de la plate-forme d'apprentissage, des applications et d'autres produits et services de Caresphere Academy (les "Services"). Étant donné que certains de nos Services peuvent être des logiciels téléchargés sur votre ordinateur, votre téléphone, votre tablette ou un autre appareil, vous acceptez que nous mettions automatiquement à jour ce logiciel et que ces Conditions s'appliquent à ces mises à jour. Veuillez lire attentivement ces Conditions et contactez-nous via formationclient@sysmex.fr si vous avez des questions. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, y compris les politiques référencées dans ces Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité.

 

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Contenu Utilisateur

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Loi et Juridiction Applicables

La loi française régit le Contrat. En cas de désaccord entre les Parties au sujet du Contrat, les Parties doivent, d'une manière coopérative et responsable, chercher à ouvrir des négociations en vue de régler le litige.

 

Conditions Générales

Révisions des Conditions

Nous nous réservons le droit de réviser les Conditions à notre seule discrétion à tout moment. Toute révision des Conditions entrera en vigueur immédiatement après notre publication. Pour toute modification importante des Conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer de ces changements. Dans tous les cas, votre utilisation continue des Services après la publication de ces modifications, avec ou sans notification, constitue une acceptation contraignante des Conditions révisées.

Divisibilité et Renonciation

S'il s'avère qu'une disposition particulière de ces Conditions n'est pas applicable, cela n'affectera aucune autre condition. Si vous ne respectez pas ces Conditions et que nous n'intervenons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à des droits que nous pourrions avoir (par exemple prendre des mesures à l'avenir).

Caresphere Academy -  Politique de Remboursement

Pour plus de détails sur nos délais et politiques de remboursement, veuillez-vous référer aux informations ci-dessous. Veuillez également noter que nous traitons les violations de nos Conditions d'Utilisation et du Code d'Honneur très sérieusement et nous n'avons aucune obligation d'offrir des remboursements aux apprenants qui sont en violation de ces conditions, même si leurs demandes sont faites dans la période de remboursement désignée. De même, nous n'offrons pas de remboursements tardifs aux apprenants qui ne réussissent pas un cours ou une Spécialisation, ou qui sont autrement insatisfaits de leur note finale.

Pour des Achats de Cours

Si vous annulez votre inscription payée pour un cours, Sysmex Academy vous offrira un remboursement intégral jusqu'à 14 jours après le paiement, ou jusqu'à ce que vous ayez suivi 25 % du cours, selon la première éventualité. Si vous vous pré-inscrivez et payez un cours, Caresphere Academy vous offrira un remboursement intégral jusqu'à 14 jours après le début du cours ou jusqu'à ce que vous ayez suivi 25 % du cours, selon la première éventualité. Après cela, votre inscription expirera et vous devrez payer pour vous réinscrire au cours.

Pour les Autres Services Payants

Sauf conformément à la description dans la présente Politique de Remboursement ou comme indiqué explicitement dans le cadre du processus d'inscription pour un Service, Caresphere Academy n'a aucune obligation de fournir des remboursements ou des bons pour tous autres Services.